Acceptation. En utilisant le Site Web ou les Services de quelque manière que ce soit, vous êtes lié par les présentes conditions d'utilisation, ainsi que par les Conditions incorporées identifiées ci-dessous (collectivement, les "Conditions"). Si vous n'acceptez pas les Conditions, n'utilisez pas le Site Web ni les Services. Si vous acceptez ces Conditions au nom d'une société, d'une organisation, d'un gouvernement ou de toute autre entité juridique, vous déclarez et garantissez (a) que vous êtes autorisé à le faire, (b) que l'entité accepte d'être légalement liée par les Conditions, et (c) que ni vous ni l'entité n'êtes empêchés d'utiliser les Services ou d'accepter les Conditions en vertu des lois de la juridiction applicable.
Portée. Les présentes Conditions régissent votre utilisation du Site Web et des Services. Sauf indication contraire, ces Conditions ne s'appliquent pas aux Produits tiers, qui sont régis par leurs propres conditions de service.
Conditions incorporées. Les politiques, directives et accords suivants ("Conditions incorporées") sont par les présentes incorporés aux Conditions et en font partie intégrante :
Entité contractante. Le produit « TikTok Shop E-commerce Apps » appartient à l'entité Silk Software Corp. avec laquelle vous concluez les présentes Conditions. Si vous avez déjà conclu un accord avec une entité Silk Software Corp., alors « Silk Software Corp. » désigne cette entité. Si vous n'avez pas déjà conclu un accord avec une entité Silk Software Corp., alors « Silk Software Corp. » désigne l'entité identifiée dans la liste suivante :
Pays de résidence du marchand : États-Unis
Entité contractante : Silk Software Corp.
Droit applicable : Californie
Certaines définitions.
« Bon de commande » ou « Commande » désigne un ou plusieurs bons de commande Silk Software Corp. exécutés par les parties pour l'achat de Services et faisant référence aux présentes Conditions.
« Services » désigne l'ensemble des produits, services et supports Silk Software Corp. situés sur le Site Web ou accessibles via celui-ci, ou décrits autrement dans une Commande.
« Produits tiers » désigne toute information, site web, produit, service ou support de tiers mentionné dans, accessible via, ou fourni en lien avec le Site Web ou les Services.
« Site Web » désigne le site web Silk Software Corp. situé à l'adresse https://www.silksoftware.com (y compris tous les codes de pays Internet associés), ainsi que tous les sites web et pages web Silk Software Corp. accessibles depuis celui-ci, et le panneau de contrôle du Compte.
Éligibilité.
Âge minimum. Les Services et le Site Web ne sont disponibles que pour les personnes ayant atteint l'âge de la majorité et pouvant conclure des contrats juridiquement contraignants en vertu du droit applicable. Sans limiter ce qui précède, les Services et le Site Web ne sont pas destinés à être utilisés par des personnes âgées de moins de 18 ans. Si vous ne remplissez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser les Services ni accéder au Site Web.
Inscription. Afin d'utiliser les Services, vous devez créer un compte de Services ("Compte") en vous inscrivant auprès de Silk Software Corp. Il peut vous être demandé de fournir un moyen de paiement valide pour lequel vous êtes autorisé à acheter des Services. Vous fournirez des informations vraies, exactes, actuelles et complètes lors de l'inscription à un Compte, et vous les mettrez à jour si nécessaire afin de maintenir votre Compte et vos informations de paiement à jour. Dans le cadre du processus d'inscription, vous fournirez à Silk Software Corp. un nom d'utilisateur et un mot de passe pour votre Compte (ensemble, les "Identifiants du compte"). Silk Software Corp. se réserve le droit de refuser l'inscription ou d'annuler des comptes qui enfreignent les présentes Conditions ou la Politique d'utilisation acceptable de Silk Software Corp.
Sécurité.
Généralités. Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de vos Identifiants du compte, ainsi que de tous les Services commandés, consultés ou utilisés autrement en lien avec vos Identifiants du compte et de toutes les actions associées. Vous ne partagerez pas vos Identifiants du compte avec un tiers.
Restrictions d'utilisation. Il s'agit d'un accord relatif aux Services, et les présentes Conditions ne vous accordent aucune licence sur un logiciel. Sauf dans la mesure permise et non excluable par le droit applicable, vous ne devrez pas, directement ou indirectement : procéder à l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter autrement de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées ou les algorithmes des Services ou inclus dans ceux-ci, ou de tout logiciel, documentation ou donnée liée aux Services ("Logiciel") ; modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services ou tout Logiciel ; ou copier (sauf à des fins d'archivage), distribuer, nantir, céder ou transférer autrement, ou grever des droits sur les Services ou tout Logiciel ; utiliser les Services ou tout Logiciel à des fins de partage de temps (timesharing) ou de service bureau, ou autrement au bénéfice d'un tiers ; ou supprimer toute mention de propriété ou étiquette.
Propriété intellectuelle.
Contenu utilisateur.
Licence. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu que vous fournissez à Silk Software Corp. L'ensemble de votre contenu vous appartient. Lorsque vous fournissez du contenu via les Services (directement ou indirectement), vous nous accordez un droit non exclusif, mondial, exonéré de redevances, susceptible de sous-licence (à plusieurs niveaux) d'exercer l'ensemble des droits d'auteur, marques, brevets, droits de publicité, droits moraux (lorsque permis), droits de base de données et/ou autres droits de propriété intellectuelle (collectivement, les "Droits PI") que vous détenez sur ce contenu ou associés à votre boutique, dans le cadre de notre fourniture des Services, sur tout support connu à ce jour ou développé à l'avenir.
Déclarations et garanties. Vous déclarez et garantissez que, pour tout contenu que vous fournissez, vous détenez ou contrôlez autrement tous les droits nécessaires pour le faire et pour respecter vos obligations au titre des présentes Conditions. Vous déclarez et garantissez que ce contenu est exact. Vous déclarez et garantissez que l'utilisation de tout contenu de ce type (y compris les œuvres dérivées) par nous, nos utilisateurs ou d'autres personnes contractant avec nous, et conformément aux présentes Conditions, ne porte pas et ne portera pas atteinte à des Droits PI d'un tiers. Dans la mesure permise par le droit applicable, Silk Software Corp. n'assume aucune responsabilité et décline toute obligation relative à tout contenu fourni par vous ou un tiers.
Contenu de Silk Software Corp.
Restrictions. Tous les droits non expressément accordés par Silk Software Corp. dans les présentes Conditions sont réservés par Silk Software Corp. Aucun droit implicite n'est accordé, sauf dans la mesure où les droits ne peuvent être exclus par le droit applicable. Vous ne pouvez pas utiliser, imiter ou copier, en tout ou en partie, une marque, marque de service, habillage commercial, logo ou autre élément de marque Silk Software Corp. (collectivement, les "Marques") sans, à chaque fois, le consentement écrit préalable de Silk Software Corp., à la seule discrétion de Silk Software Corp. Toute utilisation autorisée des Marques de Silk Software Corp. bénéficiera à Silk Software Corp.
Propriété. Entre les parties, le Site Web et les Services, y compris, sans limitation, l'ensemble des API, Logiciels, documentation, images, vidéos, contenus, logos, en-têtes de page, graphiques personnalisés, éléments de design et d'interface utilisateur, scripts et autres supports contenus dans ceux-ci ou fournis en lien avec ceux-ci, ainsi que toutes modifications, améliorations et mises à jour y afférentes, et tous les Droits PI associés à l'un quelconque de ces supports (collectivement, la "PI Silk Software Corp.") appartiennent à Silk Software Corp. et/ou à ses sponsors, partenaires et fournisseurs tiers. Vous ne disposez d'aucun droit ou licence sur la PI Silk Software Corp., autre que le droit d'utiliser les Services, conformément aux Conditions, pendant la période d'abonnement applicable.
Commentaires.
Vous pouvez fournir à Silk Software Corp. des idées, opinions, recommandations, commentaires ou conseils en lien avec votre utilisation des Services (collectivement, les "Commentaires"). Si vous soumettez des Commentaires à Silk Software Corp., vous accordez par les présentes à Silk Software Corp. une licence irrévocable, perpétuelle, transférable, non exclusive, entièrement acquittée, exonérée de redevances et mondiale (sous-licenciable à plusieurs niveaux) pour : (a) utiliser, copier, distribuer, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, adapter, publier, traduire, exécuter publiquement et afficher publiquement ces Commentaires (ou toute modification de ceux-ci), en tout ou en partie, sous tout format, support ou application connus à ce jour ou développés ultérieurement ; et (b) utiliser, et permettre à d'autres d'utiliser, les Commentaires de toute manière et à toute fin (y compris, sans limitation, à des fins commerciales) que Silk Software Corp. jugera appropriées à sa seule discrétion (y compris, sans limitation, l'incorporation des Commentaires, en tout ou en partie, dans toute technologie, produit ou service).
Indemnisation.
Indemnisation. Vous défendrez, indemniserez et dégagerez de toute responsabilité Silk Software Corp., ses fournisseurs et ses sociétés affiliées, ainsi que les administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs de chacun, contre l'ensemble des réclamations, pertes, dommages, responsabilités et coûts (y compris, sans limitation, les honoraires raisonnables d'avocats et les frais de justice) découlant de ou liés à votre violation de l'une quelconque des présentes Conditions, au Contenu utilisateur, ou à l'utilisation par vous ou par un tiers (autorisé, permis ou facilité par vous) des Services, sauf dans la mesure où ce qui précède résulte directement de la négligence grave ou de la faute intentionnelle de Silk Software Corp. Silk Software Corp. se réserve le droit, à ses propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire autrement soumise à indemnisation par vous. La présente section Indemnisation survivra à toute résiliation ou expiration des présentes Conditions.
Espaces de discussion.
Aucune garantie. Silk Software Corp. ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant les forums, blogs, messages privés, e-mails ou autres moyens de discussion électronique mis à disposition via ou en lien avec les Services (collectivement, les "Espaces de discussion") ou concernant toute information ou tout support contenu dans les Espaces de discussion. Votre utilisation de, ou votre confiance dans, une telle information ou de tels supports est à vos seuls risques.
Vos publications. Toutes les informations, contenus ou supports que vous publiez dans un Espace de discussion doivent respecter la Politique d'utilisation acceptable. Silk Software Corp. n'a aucune obligation de surveiller les Espaces de discussion, mais peut le faire à sa discrétion et peut supprimer, déplacer ou modifier toute information ou tout support dans les Espaces de discussion.
Convention d'arbitrage, renonciation aux actions collectives et médiation.
Objet. La présente convention d'arbitrage et renonciation aux actions collectives ("Convention d'arbitrage") facilite la résolution rapide et efficace de tout litige pouvant survenir entre vous et Silk Software Corp.
Aux fins de la présente Convention d'arbitrage, « Silk Software Corp. » désigne Silk Software Corp., Inc., une société californienne, ainsi que chacune de ses sociétés mères, filiales et sociétés affiliées, et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs.
La présente Convention d'arbitrage s'applique aux présentes Conditions et à tout autre accord que vous pourriez avoir avec Silk Software Corp.
L'arbitrage est une forme de résolution privée des litiges dans laquelle les parties à un contrat conviennent de soumettre leurs litiges (actuels ou potentiels) à une personne tierce neutre (appelée arbitre) pour une décision contraignante, au lieu de faire trancher ce(s) litige(s) dans le cadre d'une action en justice, devant un tribunal, par un juge ou un jury.
Vous avez le droit de vous retirer de la présente Convention d'arbitrage (comme expliqué ci-dessous), ce qui signifie que vous conserveriez votre droit d'intenter une action en justice devant un tribunal, devant un juge ou un jury.
Veuillez lire attentivement la présente Convention d'arbitrage. Elle prévoit que tous les litiges entre vous et Silk Software Corp. seront résolus par arbitrage contraignant. L'arbitrage remplace le droit d'aller en justice.
En l'absence de la présente Convention d'arbitrage, vous pourriez autrement avoir le droit ou la possibilité d'intenter des actions devant un tribunal, devant un juge ou un jury, et/ou de participer à une affaire déposée au tribunal par d'autres personnes (y compris, sans s'y limiter, des actions collectives) ou d'y être représenté.
La conclusion de la présente Convention d'arbitrage constitue une renonciation à votre droit de porter des réclamations devant un tribunal et à toute possibilité d'être entendu par un juge ou un jury. Il n'y a ni juge ni jury en arbitrage, et le contrôle judiciaire d'une sentence arbitrale est limité.
L'arbitre doit respecter la présente Convention d'arbitrage et peut accorder les mêmes dommages-intérêts et réparations qu'un tribunal (y compris les honoraires d'avocat, si cela est autrement autorisé par le droit applicable).
Le terme "Litige" désigne tout différend, réclamation ou controverse entre vous et Silk Software Corp. concernant tout aspect de votre relation avec Silk Software Corp., qu'il soit fondé sur un contrat, une loi, un règlement, une ordonnance, un délit civil (y compris, sans s'y limiter, la fraude, la fausse déclaration, l'incitation frauduleuse, la négligence, la négligence grave ou le comportement téméraire) ou toute autre théorie juridique ou équitable, et inclut la validité, l'opposabilité ou la portée de la présente Convention d'arbitrage (à l'exception de l'opposabilité de la clause de renonciation aux actions collectives ci-dessous). Le terme « Litige » doit recevoir la signification la plus large possible qui sera appliquée.
NOUS CONVENONS CHACUN, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE CI-DESSOUS, QUE TOUS LES LITIGES, TELS QUE DÉFINIS CI-DESSUS, QU'ILS EXISTENT ACTUELLEMENT OU SOIENT FONDÉS SUR DES ACTES OU OMISSIONS PASSÉS OU FUTURS, SERONT RÉSOLUS EXCLUSIVEMENT ET DÉFINITIVEMENT PAR ARBITRAGE CONTRAIGNANT PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL, CONFORMÉMENT À LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE.
Résolution des litiges avant arbitrage. Pour tous les Litiges, vous devez d'abord donner à Silk Software Corp. l'occasion de résoudre le Litige. Vous devez commencer ce processus en envoyant une notification écrite par courrier à : Legal Department Silk Software Corp., Inc. Cette notification écrite doit inclure (1) votre nom, (2) votre adresse, (3) une description écrite du Litige, et (4) une description de la réparation spécifique que vous recherchez. Si Silk Software Corp. ne résout pas le Litige à votre satisfaction dans les 45 jours suivant la réception de votre notification écrite, vous pouvez poursuivre votre Litige en arbitrage.
Procédures d'arbitrage. Si la présente Convention d'arbitrage s'applique et que le Litige n'est pas résolu comme prévu ci-dessus ("Résolution préalable des réclamations"), vous ou Silk Software Corp. pouvez engager une procédure d'arbitrage. L'American Arbitration Association ("AAA"), www.adr.org, ou JAMS, www.jamsadr.com, arbitrera tous les Litiges, et l'arbitrage sera conduit devant un arbitre unique. L'arbitrage sera engagé en tant qu'arbitrage individuel et ne sera en aucun cas engagé en tant qu'arbitrage représentatif ou collectif. Toutes les questions seront tranchées par l'arbitre, y compris la portée de la présente Convention d'arbitrage. Pour un arbitrage devant l'AAA, s'appliqueront les règles Commercial Arbitration Rules de l'AAA ainsi que les Optional Rules For Emergency Measures Of Protection de l'AAA. Les règles de l'AAA sont disponibles sur www.adr.org ou en appelant le 1-800-778-7879. Pour un arbitrage devant JAMS, s'appliqueront les JAMS Comprehensive Arbitration Rules & Procedures ainsi que les JAMS Recommended Arbitration Discovery Protocols For Domestic, Commercial Cases. Les règles JAMS sont disponibles sur www.jamsadr.com ou en appelant le 1-800-352-5267. La présente Convention d'arbitrage prévaut en cas de conflit avec les règles d'arbitrage applicables. En aucun cas des procédures ou règles d'action collective, d'action représentative ou d'action collective (collective action) ne s'appliqueront à l'arbitrage. Étant donné que votre contrat avec Silk Software Corp., les présentes Conditions et la présente Convention d'arbitrage concernent le commerce inter-États, la Federal Arbitration Act ("FAA"), le cas échéant, régit l'arbitrabilité de tous les Litiges. Toutefois, l'arbitre appliquera le droit substantiel applicable conformément à la FAA et au délai de prescription applicable ou à la condition préalable à l'introduction d'une action.
Exclusions de l'arbitrage / droit de retrait. Nonobstant ce qui précède, vous ou Silk Software Corp. pouvez choisir de poursuivre un Litige devant un tribunal et non par arbitrage si (a) le Litige est éligible, il peut être introduit devant une juridiction de petites créances (small claims court) ou un équivalent dans la juridiction applicable ; ou (b) VOUS VOUS RETIREZ DE CES PROCÉDURES D'ARBITRAGE DANS LES 30 JOURS À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE VOUS CONSENTEZ POUR LA PREMIÈRE FOIS AU PRÉSENT ACCORD (la "Date limite de retrait"). Vous pouvez vous retirer de cette disposition en envoyant une notification écrite par e-mail au service juridique (Legal Department). Votre notification écrite doit inclure (1) votre nom, (2) votre adresse, et (3) une déclaration claire indiquant que vous ne souhaitez pas résoudre les litiges avec Silk Software Corp. par arbitrage. Votre décision de vous retirer de la présente disposition d'arbitrage n'aura aucun effet négatif sur votre relation avec Silk Software Corp. Toute demande de retrait reçue après la Date limite de retrait ne sera pas valable et vous devrez poursuivre votre Litige en arbitrage ou devant une juridiction de petites créances.
Sentence arbitrale. L'arbitre peut accorder, sur une base individuelle, toute réparation qui serait disponible conformément au droit applicable et n'aura pas le pouvoir d'accorder une réparation à, contre ou au bénéfice de toute personne qui n'est pas partie à la procédure. La sentence arbitrale sera écrite, signée par l'arbitre, et inclura une détermination de toutes les questions soumises à l'arbitre dont la décision est nécessaire pour trancher la controverse. Cette sentence arbitrale sera finale et contraignante pour les parties, sous réserve de tout droit d'appel prévu par la loi, et pourra être enregistrée dans tout tribunal ayant compétence sur les parties aux fins d'exécution.
Lieu de l'arbitrage. Vous pouvez initier un arbitrage dans le district judiciaire fédéral qui inclut l'adresse que vous fournissez dans votre notification écrite de résolution des litiges avant arbitrage. Dans le cas où Silk Software Corp. initie un arbitrage, elle ne peut le faire que dans le district judiciaire fédéral qui inclut l'adresse que vous fournissez dans votre notification écrite de résolution des litiges avant arbitrage ou l'adresse de facturation de votre compte.
Paiement des frais et coûts d'arbitrage. Silk Software Corp. paiera tous les frais de dépôt d'arbitrage ainsi que les coûts et dépenses de l'arbitre sur votre demande écrite donnée avant le début de l'arbitrage. Vous êtes responsable de tous les frais et coûts supplémentaires que vous engagez dans l'arbitrage, y compris, sans s'y limiter, les avocats ou les experts. Les frais et coûts peuvent être attribués par l'arbitre conformément au droit applicable. En plus de tout droit de recouvrer des frais et coûts en vertu du droit applicable, si vous notifiez et négociez de bonne foi avec Silk Software Corp. comme prévu dans la section « Résolution des litiges avant arbitrage » et que l'arbitre conclut que vous êtes la partie gagnante à l'arbitrage, vous aurez droit de recouvrer auprès de Silk Software Corp. vos honoraires d'avocats et coûts réels et raisonnables, tels que déterminés par l'arbitre.
Renonciation aux actions collectives. Les parties conviennent que l'arbitre ne peut pas consolider les réclamations de plus d'une personne, et ne peut pas autrement présider à toute forme de procédure ou de réclamations collectives ou représentatives (telles qu'une action collective, une action représentative, une action consolidée ou une action au nom du public intentée par un procureur privé), à moins que vous et Silk Software Corp. n'en conveniez spécifiquement par écrit après l'engagement de l'arbitrage. Ni vous, ni tout autre utilisateur des Services, ne pouvez être représentant d'un groupe, membre d'un groupe, ou participer autrement à une procédure collective, représentative, consolidée ou au nom du public intentée par un procureur privé sans avoir respecté les exigences de retrait ci-dessus.
Limitation des droits procéduraux. Vous comprenez et acceptez qu'en concluant la présente Convention d'arbitrage, vous et Silk Software Corp. convenez chacun de l'arbitrage au lieu du droit à un procès devant un juge ou un jury dans un tribunal public. En l'absence de la présente Convention d'arbitrage, vous et Silk Software Corp. auriez pu autrement avoir le droit ou la possibilité d'intenter des Litiges devant un tribunal, devant un juge ou un jury, et/ou de participer à une affaire déposée au tribunal par d'autres personnes (y compris des actions collectives) ou d'y être représentés. Vous renoncez à ces droits, dans la mesure permise par le droit applicable. D'autres droits dont vous disposeriez si vous alliez au tribunal, tels que le droit d'appel et certains types de communication de pièces (discovery), peuvent être plus limités en arbitrage. Le droit au contrôle en appel d'une décision arbitrale est beaucoup plus limité qu'au tribunal, et, en règle générale, une décision arbitrale ne peut pas faire l'objet d'un appel pour des erreurs de fait ou de droit.
Divisibilité. Si une clause de la présente Convention d'arbitrage (autre que la clause de renonciation aux actions collectives ci-dessus) est jugée illégale ou inapplicable, cette clause sera dissociée de la présente Convention d'arbitrage et le reste de la Convention d'arbitrage conservera sa pleine force et son plein effet. Si la clause de renonciation aux actions collectives est jugée illégale ou inapplicable, alors l'intégralité de la présente Convention d'arbitrage sera inapplicable et le Litige sera tranché par un tribunal.
Survie. La présente Convention d'arbitrage survivra à la résiliation de votre contrat avec Silk Software Corp. et à votre utilisation des Services.
Conformité anti-corruption, exportation et sanctions. Concernant les présentes Conditions, vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce que :
vous n'ayez pas et ne violiez pas, ni ne causiez la violation par une partie, de toute loi anti-corruption ou anti-pot-de-vin applicable (y compris, sans s'y limiter, le U.S. Foreign Corrupt Practices Act of 1977, tel que modifié, la loi américaine sur la corruption interne (18 U.S.C. 201), le U.S. Travel Act, ou le UK Bribery Act 2010), les lois anti-commissions occultes, les lois anti-blanchiment et anti-financement du terrorisme, les sanctions, embargos, contrôles à l'exportation, contrôles à l'importation, les lois anti-fraude, ou toute autre loi, réglementation ou ordre applicable (collectivement, les "Lois ABAC applicables") ;
vous n'ayez pas et n'utilisiez pas ou n'appliquiez pas les Services ou le Site Web en violation des Lois ABAC applicables ;
vous n'ayez pas et ne payiez pas, ne fournissiez pas, ne promettiez pas, n'offriez pas, n'autorisiez pas, ne sollicitiez pas ou n'acceptiez pas, avec une intention corrompue, inappropriée ou illégale, directement ou indirectement (par l'intermédiaire de tiers), de l'argent, un cadeau, une hospitalité, un divertissement, une faveur, un avantage financier ou toute autre chose de valeur, à ou de la part de toute personne, organisation, parti politique ou entité, que ce soit dans le secteur public ou privé, dans tout pays, afin d'obtenir, conserver ou orienter des approbations réglementaires, des licences, des permis, des affaires, des contrats, des investissements, des ventes, des évaluations fiscales ou douanières, des dédouanements à l'importation ou à l'exportation, des autorisations de change ou d'autres avantages ;
vous fassiez en sorte que tous vos employés, dirigeants, administrateurs, agents, sous-traitants, vendeurs et partenaires (collectivement, les "Parties concernées") respectent l'ensemble des conditions de la présente section Conformité anti-corruption, exportation et sanctions ;
vous ne soyez pas, et vous veilliez à ce que vos Parties concernées et vos clients ne soient pas, (a) des ressortissants, résidents, agents ou représentants de l'Iran, de Cuba, de la Corée du Nord, de la Syrie, de la région de Crimée en Ukraine, ou de toute autre région soumise à des sanctions américaines globales ; (b) inscrits sur la List of Specially Designated Nationals & Blocked Persons, la Sectoral Sanctions Identifications (SSI) List, ou la Foreign Sanctions Evaders List tenue par l'Office of Foreign Assets Control du U.S. Department of the Treasury, ou sur toute autre liste applicable de personnes sanctionnées, soumises à embargo, bloquées, criminelles ou frappées d'interdiction tenue par tout gouvernement américain ou non américain, l'Union européenne, Interpol, les Nations Unies, la Banque mondiale, ou toute autre organisation internationale publique (chacune de ces listes, une "Liste de sanctions") ; (c) une entité détenue à 50 % ou plus, individuellement ou globalement, directement ou indirectement, par, contrôlée par (y compris, sans limitation, du fait qu'une telle personne soit administrateur ou détienne des actions ou participations avec droit de vote), ou agissant directement ou indirectement pour ou au nom de toute personne ou entité figurant sur une Liste de sanctions ; ou (d) autrement une cible de sanctions, suspensions, embargos ou interdictions par le gouvernement américain ou tout autre gouvernement ou organisation internationale publique ;
vous obteniez toutes les licences ou autorisations nécessaires en matière d'exportation/sanctions dans la mesure applicable et nécessaire ;
vous mettiez en œuvre un programme de conformité efficace, fondé sur les risques, et les contrôles internes nécessaires (y compris, sans s'y limiter, la réalisation de filtrages de sanctions des Parties concernées et des clients) afin d'assurer le respect des Lois ABAC applicables et de la présente section Conformité anti-corruption, exportation et sanctions ;
vous examiniez et respectiez le Company Associate Compliance Guide de Silk Software Corp., s'il est fourni par Silk Software Corp. ; et
vous coopériez raisonnablement avec Silk Software Corp. afin (a) d'assurer le respect des sanctions, embargos et autres Lois ABAC applicables et/ou (b) d'examiner et de remédier à des violations réelles ou potentielles des sanctions ou d'autres Lois ABAC applicables, y compris, sans s'y limiter, en suspendant ou en mettant fin à la fourniture de produits ou services à des clients ou autres personnes figurant sur une Liste de sanctions ou étant autrement la cible de sanctions et d'autres restrictions similaires. Une violation des déclarations, garanties ou engagements ci-dessus constituera une violation substantielle des présentes Conditions et, en cas d'une telle violation, Silk Software Corp. pourra, à sa seule option, résilier les présentes Conditions pour motif et sans autre responsabilité ni obligation de la part de Silk Software Corp. Tout manquement de ce type autorisera Silk Software Corp. à demander à être indemnisée par vous et/ou à obtenir des injonctions et d'autres mesures d'urgence ou équitables, en plus de tout autre recours pouvant être disponible en vertu des lois applicables.
Conditions CGA.
Modifications. Silk Software Corp. se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer des parties des Conditions (collectivement, les "Modifications"), à tout moment. Silk Software Corp. vous notifiera des Modifications en envoyant un e-mail à l'adresse indiquée dans votre Compte et en publiant sur son Site Web une version révisée des Conditions intégrant les Modifications. Votre utilisation continue du Site Web ou des Services après notification des Modifications (ou la publication des Conditions intégrant les Modifications dans le cas où votre adresse e-mail n'est plus valide, est bloquée ou n'est autrement pas en mesure de recevoir la notification) signifie que vous acceptez et convenez des Modifications. Ces Modifications s'appliqueront de manière prospective à compter de la date de leur publication sur le Site Web.
Durée ; résiliation.
Durée. Les Services vous seront fournis pendant la durée de votre abonnement aux Services ou de votre Bon de commande, sauf annulation antérieure par vous ou résiliation par Silk Software Corp. Vous pouvez annuler votre abonnement aux Services à tout moment. Les présentes Conditions prendront automatiquement fin lors de l'annulation de tous vos abonnements aux Services. Silk Software Corp. peut résilier les présentes Conditions ou votre/vos abonnement(s) aux Services à tout moment, avec ou sans motif, sur notification écrite. Silk Software Corp. n'aura aucune responsabilité envers vous ou un tiers du fait d'une telle résiliation. La résiliation des présentes Conditions mettra fin à tous vos abonnements aux Services.
Effet de la résiliation. À la résiliation des présentes Conditions par l'une ou l'autre partie pour quelque raison que ce soit, ou à l'annulation ou l'expiration de vos abonnements aux Services : (i) Silk Software Corp. cessera de fournir les Services ; (ii) vous n'aurez droit à aucun remboursement de frais d'abonnement ou d'utilisation, ni de tout autre frais, au prorata ou autrement ; (iii) tous les frais que vous devez à Silk Software Corp. deviendront immédiatement exigibles et payables en totalité ; et (iv) Silk Software Corp. pourra supprimer vos données archivées dans les 30 jours. Toutes les sections des Conditions qui prévoient expressément leur survie, ou qui par leur nature devraient survivre, survivront à la résiliation des Conditions, y compris, sans limitation, la confidentialité, l'indemnisation, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité.
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Communications juridiques, fiscales, financières et autres. AUCUNE INFORMATION, CONSEIL OU COMMUNICATION ORALE OU ÉCRITE FOURNIE PAR SILK SOFTWARE CORP. OU PAR L'UN DE SES EMPLOYÉS NE CONSTITUERA UN CONSEIL PERSONNEL, JURIDIQUE, FISCAL OU FINANCIER, NI NE CRÉERA UNE GARANTIE, CONDITION OU DÉCLARATION D'AUCUNE SORTE.
Juridictions ; limitations. CES EXCLUSIONS S'APPLIQUENT DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI ET SURVIVRONT À TOUTE RÉSILIATION OU EXPIRATION DES PRÉSENTES CONDITIONS. CERTAINES JURIDICTIONS PEUVENT NE PAS AUTORISER L'EXCLUSION ET/OU LA LIMITATION DE DÉCLARATIONS, CONDITIONS OU GARANTIES IMPLICITES, OU AUTORISER DES LIMITATIONS SUR LA DURÉE D'UNE GARANTIE IMPLICITE ; PAR CONSÉQUENT, LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. DANS UN TEL CAS, LES GARANTIES, CONDITIONS ET DÉCLARATIONS DE SILK SOFTWARE CORP. SERONT LIMITÉES DANS LA MESURE LA PLUS ÉTENDUE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE DANS UNE TELLE JURIDICTION.
Confidentialité.
Définition. « Informations confidentielles » désigne les informations commerciales, techniques et financières divulguées à une partie (la "Partie destinataire") par l'autre partie (la "Partie divulgatrice") conformément aux présentes Conditions, et inclut toutes les informations marquées par la Partie divulgatrice comme confidentielles ainsi que toute autre information, écrite ou orale, que la Partie destinataire devrait raisonnablement comprendre comme étant confidentielle pour la Partie divulgatrice.
Obligations. La Partie destinataire : (i) conservera les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à titre confidentiel et ne les divulguera ni ne les communiquera à un tiers, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions ; et (ii) n'utilisera pas les Informations confidentielles à d'autres fins que celles décrites dans les présentes Conditions. La divulgation d'Informations confidentielles conformément aux présentes Conditions n'a pas pour objet de transférer ou d'accorder un droit, titre ou intérêt sur ces Informations confidentielles à la Partie destinataire, sauf indication expresse contraire de la Partie divulgatrice par écrit.
Niveau de diligence. Le niveau de diligence imposé à chaque partie au titre de la présente section sera le même degré de soin que celui qu'elle utilise pour éviter l'utilisation, la divulgation ou la diffusion non autorisée de ses propres Informations confidentielles de nature similaire, mais en aucun cas inférieur à un degré de soin commercialement raisonnable.
Limitation. Chaque partie ne divulguera les Informations confidentielles de l'autre partie qu'à ses employés, consultants et sous-traitants ("Personnel") qui ont accepté, soit comme condition d'emploi ou de représentation, soit dans un accord écrit, d'être liés par des conditions substantiellement aussi protectrices que les obligations de confidentialité applicables à la Partie destinataire au titre de la présente section.
Exclusions. Les Informations confidentielles n'incluent pas les informations qui (i) sont légitimement en possession de la Partie destinataire sans obligation de confidentialité avant leur réception de la Partie divulgatrice, (ii) sont de notoriété publique sans faute de la Partie destinataire, (iii) sont légitimement fournies à la Partie destinataire par un tiers sans restriction de divulgation ou d'utilisation ; ou (iv) sont développées indépendamment par la Partie destinataire sans utilisation ni référence aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice.
Demandes d'Informations confidentielles. Une Partie destinataire peut divulguer des Informations confidentielles en vertu d'une ordonnance judiciaire valide ou d'un ordre d'une agence gouvernementale autorisée, à condition que (si cela n'est pas légalement interdit) la Partie destinataire ait donné un préavis rapide à la Partie divulgatrice afin que la Partie divulgatrice ait l'occasion de contester, de limiter ou de se protéger contre une telle divulgation, et que la Partie destinataire limite cette divulgation aux seules Informations confidentielles visées par l'ordonnance applicable.
Survie. Les dispositions de la présente section survivront tant que les Informations confidentielles resteront confidentielles.
Sauvegarde. Pour ses propres besoins et efficacités opérationnelles, SILK SOFTWARE CORP. sauvegarde de temps à autre des données sur ses serveurs, mais n'a aucune obligation ni aucun devoir envers vous de le faire au titre des présentes Conditions ou autrement. IL VOUS INCOMBE SEUL ET ENTIÈREMENT DE SAUVEGARDER SÉPARÉMENT VOS FICHIERS ET DONNÉES QUI PEUVENT RÉSIDER SUR LES SERVEURS DE SILK SOFTWARE CORP. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, SILK SOFTWARE CORP. NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS VOUS, VOS UTILISATEURS OU UN TIERS DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, SUR QUELQUE FONDEMENT JURIDIQUE QUE CE SOIT, POUR LA PERTE DE FICHIERS ET/OU DE DONNÉES SUR UN SERVEUR DE SILK SOFTWARE CORP.
Aucune cession par vous. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Silk Software Corp., que Silk Software Corp. peut refuser à sa seule discrétion. Toute cession tentée sans le consentement écrit préalable de Silk Software Corp. sera réputée nulle et non avenue. Silk Software Corp. peut céder ses droits et/ou obligations au titre des présentes Conditions à tout moment. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions lieront et bénéficieront aux parties, à leurs successeurs respectifs et à leurs cessionnaires autorisés.
Accord intégral. Les présentes Conditions constituent l'énoncé complet et exclusif de la compréhension mutuelle des parties et remplacent et annulent tous les accords, communications et autres compréhensions antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à l'objet des présentes Conditions, et toute modification doit être effectuée par écrit et signée par les deux parties, sauf disposition contraire des présentes.
Divers.
Droit applicable ; juridiction. Le droit qui régit la validité et l'interprétation des présentes Conditions et s'applique à tout litige ou action en justice découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant est celui indiqué dans le tableau de la section Entité contractante ci-dessus. VOUS CONSENTEZ PAR LES PRÉSENTES À, ET RENONCEZ À TOUTE DÉFENSE TIRÉE DE L'ABSENCE DE COMPÉTENCE PERSONNELLE OU DU FORUM NON CONVENIENS CONCERNANT, LA COMPÉTENCE ET LE LIEU DES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX ET D'ÉTAT SITUÉS DANS LE COMTÉ D'ORANGE, CALIFORNIE (USA). La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquera pas aux présentes Conditions et est expressément exclue.
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