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Termes Spécifiques à la Juridiction

Les termes ci-dessous sont incorporés et font partie intégrante des Conditions d'Utilisation du Connecteur E-Commerce de TikTok Shop. Sauf définition contraire dans les présentes, les termes en majuscules auront le sens qui leur est attribué dans les Conditions d'Utilisation.

Les termes suivants complètent, remplacent ou modifient les termes référencés pour les clients domiciliés dans les juridictions ci-dessous.

1.EMEA.

1.1. Union Européenne et Royaume-Uni. Pour les clients domiciliés dans l'Union Européenne ou le Royaume-Uni :​

a. Arbitrage. La section 'Accord d'Arbitrage, Renonciation à l'Action Collective et Médiation' des Conditions d'Utilisation est complétée par les deux provisions supplémentaires suivantes : Résolution Interne des Litiges. Si vous êtes une entreprise établie dans l'Union Européenne ou le Royaume-Uni, vous êtes également éligible à notre processus interne de résolution des litiges en cas de litige. Le processus de résolution des litiges est gratuit et Silk Software Corp. s'efforce de traiter toutes les questions dans un délai raisonnable, tout en respectant les principes de transparence et de traitement équitable, et en traitant les soumissions de manière proportionnée à leur importance et complexité, comme décrit dans le Règlement Européen sur les Plateformes à l'Attention des Entreprises (2019/1150) ("P2B"). Si vous êtes éligible à ce service, vous pouvez soumettre votre demande à tiktokshop@silksoftware.com. Médiation EU P2B. Conformément au Règlement Européen sur les Plateformes à l'Attention des Entreprises, si vous êtes une entreprise établie dans l'Union Européenne ou le Royaume-Uni, Silk Software Corp. est également disposée à participer volontairement à certains types de médiation pour tenter de parvenir à une résolution concernant un litige, sous réserve de votre participation de bonne foi et conformément aux termes prescrits par le P2B. Silk Software Corp. coopérera de bonne foi à la médiation via le bureau londonien de JAMS ou le bureau new-yorkais de l'AAA. Toute tentative de parvenir à un accord par médiation d'un litige n'affectera pas les autres droits ou recours de Silk Software Corp., y compris le droit d'engager des poursuites judiciaires à tout moment avant, pendant ou après le processus de médiation.

b. Modifications. La section 'Modifications' des Conditions d'Utilisation est modifiée en insérant les phrases supplémentaires suivantes à la fin de la section : Nonobstant ce qui précède, si vous êtes une entreprise établie dans l'Union Européenne ou le Royaume-Uni, les modifications prendront effet 15 jours après que Silk Software Corp. vous ait notifié par e-mail (ou en publiant une version révisée des Conditions incorporant les modifications dans le cas où votre adresse e-mail n'est plus valide, est bloquée ou est autrement incapable de recevoir l'avis). Si vous êtes une entreprise établie dans l'Union Européenne ou le Royaume-Uni et que vous vous opposez aux modifications, vous avez le droit de résilier votre abonnement avec nous en nous fournissant un avis de résiliation avant que les modifications ne prennent effet.

c. Durée. La section 'Durée' des Conditions d'Utilisation est modifiée en insérant la phrase supplémentaire suivante : Nonobstant ce qui précède, si vous êtes une entreprise établie dans l'Union Européenne ou le Royaume-Uni, nous vous fournirons un préavis d'au moins 30 jours avant de résilier votre abonnement, sauf (i) si nous avons une obligation légale ou réglementaire ou une justification pour résilier plus tôt votre abonnement, ou si vous avez (ii) commis plusieurs violations de ces Conditions, (iii) utilisé le site Web ou les services pour proposer du contenu illicite ou inapproprié, (iv) si votre utilisation du site Web ou des services crée des préoccupations concernant la sécurité d'un bien ou d'un service, (v) est suspectée d'impliquer de la contrefaçon, de la fraude, des malwares ou du spam, (vi) pourrait entraîner des violations de données ou d'autres risques en matière de cybersécurité ou (vii) si vous proposez des biens ou des services inappropriés pour les mineurs.

d. Éligibilité. La section 'Éligibilité' des Conditions d'Utilisation est modifiée en insérant la sous-section supplémentaire suivante à la fin de la section : Les services et le site Web s'adressent uniquement aux commerçants qui ne sont pas qualifiés de "consommateurs" au sens de la directive 2011/83/UE ; par conséquent, les lois et règlements nationaux sur la protection des consommateurs ne s'appliquent pas.

e. Retards de Paiement. La section 'Retards de Paiement' des Conditions de Facturation et de Tarification est modifiée en remplaçant la première phrase de la section par la suivante : Si les frais de service ne sont pas payés à la date de facturation, des intérêts seront appliqués sur ces frais impayés au taux de 8% au-dessus du taux de base de la Banque Centrale Européenne par an.

1.2. France. Pour les clients domiciliés en France :​

f. Acceptation.

  • Les termes ci-dessous sont incorporés et font partie intégrante des Conditions d'Utilisation du Connecteur E-Commerce de TikTok Shop. Sauf définition contraire dans les présentes, les termes en majuscules auront le sens qui leur est attribué dans les Conditions d'Utilisation.
  • Les termes suivants complètent, remplacent ou modifient les termes référencés pour les clients domiciliés dans les juridictions ci-dessous.

g. Actions Collectives. La section 'Renonciation à l'Action Collective' des Conditions d'Utilisation ne s'applique pas.

h. De Plein Droit. Tous les droits de chaque partie pour résilier les Conditions ou les Services tels que définis dans les Conditions d'Utilisation et les Conditions Incorporées sont de plein droit.

i. Dommages Excluants. La section 'Dommages Excluants et Théories' des Conditions d'Utilisation est modifiée en supprimant les mots "CONSEQUENTIEL, INCIDENT, PUNITIF, EXTRAORDINAIRE, EXEMPLAIRE OU SPÉCIAL".

j. Survie. La section 'Survie' sous la section 'Confidentialité' des Conditions d'Utilisation est remplacée par ce qui suit : Survie. Les termes de cette section survivront tant que l'Information Confidentielle restera confidentielle et dans tous les cas pendant une période ne dépassant pas dix (10) ans après la résiliation ou l'expiration de ces Conditions.

k. Retards de Paiement. La section 'Retards de Paiement' des Conditions de Facturation et de Tarification est modifiée en remplaçant la dernière phrase de la section par ce qui suit : De plus, en cas de retard de paiement, Silk Software Corp. peut vous facturer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, ou d'un montant supérieur sur justification, pour les frais de recouvrement.