Protocole relatif aux matériaux enfreignant des droits

Les termes ci-dessous sont intégrés et font partie intégrante des Conditions de Service du TikTok Shop E-Commerce Connector. Sauf définition contraire, les termes en majuscules auront la signification qui leur est attribuée dans les Conditions de Service. Toute violation des termes ci-dessous sera considérée comme une violation matérielle des Conditions de Service.

1. Protocole. Silk Software Corp. se conforme aux dispositions de la loi sur le droit d'auteur du Millénaire numérique (DMCA) et à la législation applicable en matière de violation de droits d'auteur. De plus, comme le DMCA fournit un cadre utile pour résoudre les litiges concernant des matériaux présumés enfreignant des droits dans d'autres contextes ou juridictions, Silk Software Corp. applique ce protocole aux autres allégations d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle lorsque cela est applicable.

2. Signalement des réclamations pour violation. Silk Software Corp. répondra aux avis de violation conformes à la législation applicable. Si un titulaire de droits de propriété intellectuelle estime qu'il y a eu une violation de ses droits sur un site hébergé par Silk Software Corp. ou une filiale, il peut demander à Silk Software Corp. de supprimer ou de désactiver le matériel en soumettant une notification écrite à notre Agent de Propriété Intellectuelle. Si vous faites délibérément une fausse déclaration matérielle indiquant qu'un matériel ou une activité enfreint votre droit d'auteur, vous pouvez être tenu responsable des dommages-intérêts en vertu de la législation applicable. La notification écrite doit inclure les éléments suivants :

   a. Une signature (physique ou électronique) d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits de propriété intellectuelle.

   b. L'identification des droits de propriété intellectuelle qui sont prétendument enfreints, ou, si la réclamation concerne plusieurs œuvres, une liste représentative de ces œuvres.

   c. L'identification du matériel prétendument enfreignant, avec des informations suffisantes permettant à Silk Software Corp. de localiser le matériel.

   d. Les informations de contact de la personne envoyant la notification, y compris le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique.

   e. Une déclaration selon laquelle la personne envoyant la notification a une croyance de bonne foi que l'utilisation du matériel prétendument enfreignant n'est pas autorisée par le titulaire des droits de propriété intellectuelle, son agent ou la loi.

   f. Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la personne envoyant la notification est autorisée à agir au nom du titulaire des droits de propriété intellectuelle.

L'Agent de Propriété Intellectuelle désigné par BundleB2B pour recevoir de telles notifications est : tiktokshop@silksoftware.com

3. Contre-notifications. Si vous estimez que votre matériel a été supprimé ou désactivé par erreur ou mauvaise identification, vous pouvez déposer une contre-notification auprès de Silk Software Corp. en soumettant une notification écrite à l'Agent de Propriété Intellectuelle de Silk Software Corp. Si vous faites délibérément une fausse déclaration matérielle indiquant qu'un matériel ou une activité a été supprimé ou désactivé par erreur ou mauvaise identification, vous pouvez être tenu responsable des dommages-intérêts en vertu des lois applicables. La contre-notification doit contenir substantiellement tous les éléments suivants :

   a. Une signature (physique ou électronique) de la personne soumettant la contre-notification.

   b. L'identification du matériel qui a été supprimé ou auquel l'accès a été désactivé et l'emplacement où le matériel apparaissait avant qu'il ne soit supprimé ou que l'accès ne soit désactivé.

   c. Les informations de contact de la personne soumettant la contre-notification, y compris le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique.

   d. Une déclaration sous peine de parjure de la personne soumettant la contre-notification indiquant que vous avez une croyance de bonne foi que le matériel a été supprimé ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification.

   e. Une déclaration selon laquelle vous consentirez à la juridiction du tribunal de district fédéral du district judiciaire dans lequel vous résidez (ou si vous résidez hors des États-Unis, pour tout district judiciaire des États-Unis où cela peut être trouvé) et que vous accepterez la signification de la personne (ou d'un agent de cette personne) qui a soumis l'avis en question.

4. Violation répétée. Il est de la politique de Silk Software Corp., dans des circonstances appropriées, de désactiver et/ou de résilier les comptes des clients qui enfreignent de manière répétée les droits de propriété intellectuelle.